Chaque début de mois s’accompagne souvent de changements sur le plan législatif. Ce mois de septembre 2023 ne fait pas exception et est d’ailleurs particulièrement chargé de nouveautés !
La réforme des retraites en vigueur
La fameuse réforme des retraites qui a longtemps été débattue est désormais bel et bien en marche. Plusieurs décrets ont été publiés cet été et entrent en application ce 1er septembre :
- L’âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 62 à 64 ans. Au 1er septembre, l’âge légal augmente de 3 mois et la durée d’assurance d’un trimestre.
- Le montant de la retraite minimale augmente de 100 € par mois. Pour une carrière complète cotisée à taux plein au Smic, elle passe à 1 200 € bruts mensuels, soit 85 % du Smic net.
- Les régimes spéciaux (RATP, Banque de France, clercs de notaire…) disparaissent progressivement.
- Il est possible de prévoir un départ anticipé pour carrière longue. Pour un début d’activité à 16 ans, l’âge de départ est fixé à 58 ans, 60 ans pour ceux qui ont commencé à 18 ans, 62 ans pour un début de carrière à 20 ans et 63 ans pour une entrée dans la vie active à 21 ans. À noter, il faudra tout de même avoir réuni au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 16, 18, 20 ou 21 ans et également réunir un nombre minimum de trimestres cotisés, tous régimes confondus.
Relèvement du seuil de récupération de l’Aspa sur la succession
L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) est versée aux retraités disposant de faibles ressources, en complément de leur pension de retraite. Le montant maximal de l’ASPA est de 961,08 €/mois pour un célibataire et de 1 492,08 €/mois pour un couple.
Pour limiter les taux de non-recours à cette aide et réduire les abus, plusieurs changements ont été opérés en ce 1er septembre 2023.
Désormais, le seuil de récupération est augmenté. En effet, au décès du bénéficiaire, le département peut demander un remboursement des sommes versées, ce qui explique que beaucoup de personnes âgées refusent de recourir à cette aide. Il faudra à présent que l’actif net de la succession soit égal à 100 000 euros en métropole (VS 39 000 € auparavant) et 150 000 € en outre-mer (VS 100 000 €) pour que l’État puisse réclamer un remboursement.
De plus, pour lutter contre les fraudes, l’ASPA qui était jusque-là délivrée aux personnes âgées modestes qui vivaient au moins 6 mois dans l’année en France devront dorénavant justifier de leur présence sur le territoire au moins 9 mois dans l’année.
Une mise à jour du taux de prélèvement à la source
À partir du 1er septembre, le taux de prélèvement à la source personnalisé est actualisé. Aucune démarche particulière n’est à effectuer : ce nouveau taux, basé sur les revenus 2022, vient se substituer au précédent et s’applique automatiquement auprès des différents tiers payeurs (caisse de retraite, Pôle emploi, employeurs…).
Le prix repère du gaz en diminution
La Commission de Régulation de l’Énergie a dévoilé son prix repère de vente du gaz naturel à partir de septembre 2023. Cela permet aux consommateurs de comparer les offres des fournisseurs de gaz.
Ainsi, le tarif TTC de l’abonnement annuel sur la zone de GRDF est de 102,94 euros pour la cuisson et l’eau chaude, et de 257,18 euros pour le chauffage, soit une légère baisse par rapport au mois d’août.
Des facilités pour se désabonner des services
Les professionnels avaient jusqu’au 1er septembre 2023 pour se mettre en conformité avec la loi du 16 août 2022 qui pose le principe que dès lors qu’un contrat peut être souscrit par voie électronique, le professionnel concerné doit mettre à la disposition du client « une fonctionnalité gratuite lui permettant d’accomplir en ligne les démarches de résiliation du contrat ».
Ainsi, si vous avez souscrit un contrat d’assurance ou un nouvel abonnement téléphoniquement et que vous souhaitez le résilier, la démarche doit être simple sur Internet ou via une application !
L’accompagnement Rénov’ pour vos travaux de rénovation
Vous prévoyez des travaux de rénovation énergétique dans votre logement et aimeriez bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ ? Sachez qu’à partir de la rentrée 2023, le recours à un « accompagnateur Rénov’ » devient obligatoire pour les travaux de rénovation énergétique coûtant plus de 5 000 euros TTC. Cet assistant à maîtrise d’ouvrage vous aidera à définir les travaux, vous guidera dans la sélection des entreprises et des devis et pourra aussi vous appuyer pour les démarches administratives, les financements…
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