Faire souscrire un abonnement téléphone à une personne âgée qui n’a pas de smartphone, faire signer des documents à une personne malade sans qu’elle puisse vraiment en mesurer les effets ou encore forcer à des transactions dans l’urgence… voici autant d’exemples d’abus de faiblesse. Pour faire simple, on considère qu’il y a abus de faiblesse lorsqu’on profite de l’ignorance d’une personne ou de sa faiblesse physique ou mentale en vue de l’inciter à faire, ou ne pas faire, des actes qui auront des conséquences préjudiciables pour elle-même.
Abus de faiblesse sur un personne âgée : comment y faire face ?
Parce que dans l’abus de faiblesse, il y a une intention de profiter de l’état de vulnérabilité des personnes, il est difficile de s’extraire seul de ces pièges. Ainsi, la mobilisation d’un entourage bienveillant est absolument nécessaire pour permettre à la personne de faire cesser cette situation préjudiciable, de faire valoir ses droits et de se défendre faute d’avoir pu se protéger.
Avant d’entamer une procédure judiciaire, il est important de recueillir tous les éléments saillants de la situation, de les replacer dans une chronologie, de réunir des preuves matérielles s’il y en a et de bien comprendre les sentiments de la personne âgée : se sent-elle victime ? Quel regard porte-t-elle sur ce qu’elle a vécu ? Comment raconte-t-elle l’histoire ? Est-elle prête, en étant soutenue, à entamer une procédure devant la justice ?
Il est également essentiel de bien prouver l’état de vulnérabilité de la personne victime. En effet, avoir un âge avancé ou très avancé ne signifie pas être en situation de faiblesse (ce serait une considération âgiste). L’état de vulnérabilité doit être prouvé et pour ce faire, un certificat d’un médecin traitant peut être un document de preuve utile.
Abus de faiblesse sur un personne âgée : que prévoit la loi ?
Les formes d’abus de faiblesse sont multiples et c’est la raison pour laquelle cette infraction est sanctionnée par deux codes juridiques français : le code de la consommation et le code pénal.
Les dispositions du code de la consommation s’appliquent uniquement aux relations entre un professionnel et un consommateur et visent les formes de démarchage abusive (à domicile, par téléphone, dans une série de lieux inhabituels). Le délit est constitué chaque fois qu’une personne profite de la faiblesse physique ou psychique d’une autre, ou de son ignorance, pour lui faire souscrire un engagement généralement inadapté à ses besoins.
L’état de faiblesse ou d’ignorance doit avoir été connu et exploité par le professionnel dans le but d’obtenir de la part du consommateur la conclusion d’un engagement. Il s’agit d’une infraction intentionnelle. Cette infraction peut engendrer des sanctions civiles c’est-à-dire la nullité de l’engagement (article L. 132-13 du code de la consommation). Le contrat est nul tant pour le passé que pour le futur. C’est souvent cette voie qui est à privilégier car ce que veulent les personnes victimes, dans la grande majorité, c’est être remboursées. Pour s’engager dans cette voie, direction le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Il existe également une sanction pénale : direction le commissariat pour porter plainte ou le Procureur de la République.
Ces deux procédures peuvent être distinctes ou complémentaires.
Les dispositions du code pénal concernent donc les autres situations préjudiciables hors contrat de vente. Elles visent notamment les actes patrimoniaux (les ventes, les donations, la souscription assurance vie, le testament) et les actes extra-patrimoniaux (mariage, adoption) qui portent préjudice à une personne en situation de vulnérabilité. Pour le prouver, il faut la réunion :
- de deux éléments matériels : un abus et un préjudice. L’abus doit avoir pour objet de conduire la victime à un acte (matériel ou juridique) ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables
- d’un élément moral : l’intention de commettre l’infraction.
Les peines d’emprisonnement et d’amende des délits d’abus de faiblesse sont sanctionnés de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. Là encore, il faut déposer plainte au commissariat ou saisit directement le procureur de la République près du tribunal judiciaire de votre domicile.
D’autres recours sont possibles si le Procureur ne donne pas suite :
- réintroduire une plainte en se constituant partie civile auprès du tribunal judiciaire,
- faire une citation directe auprès du tribunal de police du lieu où l’infraction a été commise
Comment porter plainte pour un abus de faiblesse sur une personne âgée ?
Pour porter plainte contre un abus de faiblesse, tout dépend donc de la nature du préjudice et des sanctions que l’on souhaite obtenir.
Dans le cadre d’un contrat de vente entre un professionnel et un consommateur en situation de vulnérabilité :
- si la personne veut une condamnation pénale de l’auteur : il faut porter plainte au commissariat avec tous les éléments de preuve et mettre en avant l’état de vulnérabilité
- si la personne veut en priorité être remboursée, il faut prononcer la nullité du contrat et cela relève de la compétence des tribunaux civils (saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire en fonction du montant des sommes en jeu)
Dans tous les cas, il est recommandé de se faire conseiller par une association de défense des consommateurs.
Pour tout autre acte :
- aller porter plainte au commissariat
- ou déposer plainte auprès du Procureur de la République (Tribunal Judiciaire)
Quelles sanctions pour un abus de faiblesse sur une personnes âgée ?
Que risque-t-on à profiter de la vulnérabilité et de la faiblesse d’une personne âgée ? Dans le cas d’une sanction civile, c’est principalement la nullité de l’engagement qui est prononcé et le remboursement des sommes assuré.
Dans le cadre d’une sanction pénale, la peine peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (l’amende est due au Trésor Public pas à la victime) ainsi que des dommages et intérêts pour la victime (pour son préjudice matériel et son préjudice moral).
Comment prévenir les abus de faiblesse ?
De la même manière que les abus financiers, on peut se préserver des abus de faiblesse en vérifiant bien l’identité des vendeurs et en ne signant aucun contrat dans l’urgence (on peut d’ailleurs se rétracter dans les 14 jours après signature).
Les Petits Frères des Pauvres, bien conscients des risques d’abus de faiblesse, se sont dotés d’un cadre déontologique fort pour prévenir ces situations. Les bénévoles, salariés, volontaires… ne peuvent notamment pas accepter d’argent, de don, de chèques en blanc ou de procurations de la part des personnes âgées accompagnées par notre Association.
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