Qu'est-ce qu'une mise sous tutelle ?
Tutelle : définition
La mise sous tutelle est une mesure légale visant à protéger une personne adulte et/ou une partie de son patrimoine lorsqu’elle est incapable de prendre soin de ses propres intérêts.
Un tuteur est alors désigné : son rôle est d’exercer cette protection et de représenter la personne dans les aspects courants de la vie, telle que la gestion des biens et des affaires personnelles. C’est un juge, et seulement un juge, qui déterminera les actes que la personne peut réaliser de manière autonome, en fonction de la situation spécifique.
« La mesure doit intervenir lorsque aucune autre solution n’a été trouvée, tel est l’esprit de la loi, détaille Sylvie Lattanzi, spécialisée dans la Santé – Démocratie sanitaire – Protection juridique des personnes dans l’association Les Petits Frères des Pauvres. Souvent, cette mesure vient pallier une défaillance des liens familiaux, combler des manques de soutien à domicile lorsque la personne ne peut préserver son autonomie par ses propres moyens.»
Quelles différences entre tutelle et curatelle ?
La tutelle est la mesure de protection légale qui restreint le plus les actes que peut accomplir seule la personne protégée. La curatelle, elle, est une mesure plus légère, imposant des restrictions moins contraignantes à la liberté d’action de la personne sous protection.
En curatelle, la personne conserve la gestion de ses affaires courantes et de son patrimoine, mais nécessite une assistance pour les transactions importantes comme la vente ou l’achat de biens. Sous tutelle, une personne âgée ne peut plus administrer ni disposer de son patrimoine seule. Elle doit être accompagnée en permanence par un tuteur pour toutes les démarches administratives et les actes qui engagent son patrimoine.
« En 2019, la curatelle simple ou renforcée représentait 20 % de la totalité des mesures, indique Sylvie Lattanzi, tandis que la tutelle en représente 68 %. »
Les différents types de tutelle
Il existe plusieurs types de tutelle, simple, allégée ou aménagée. Chaque type de tutelle est décidé par le juge des tutelles en fonction de l’évaluation des capacités de la personne à protéger ses intérêts.
- La tutelle simple est le régime le plus strict : le tuteur gère tous les actes de la vie civile de la personne protégée, y compris la gestion de ses biens et de son patrimoine. La personne sous tutelle ne peut prendre aucune décision importante sans l’accord préalable du tuteur.
- La tutelle allégée est un régime intermédiaire où la personne sous tutelle conserve une certaine autonomie pour effectuer certains actes de la vie courante. Pour des actes plus importants (vente de biens immobiliers ou souscription à un emprunt), l’accord du tuteur est requis.
- Enfin, la tutelle aménagée est une mesure flexible : elle est adaptée aux besoins spécifiques de la personne protégée en fonction de ses capacités résiduelles. Cette mesure vise à préserver au maximum l’autonomie de la personne tout en la protégeant efficacement.
Dans quel cas faut-il demander une mise sous tutelle pour une personne âgée ?
Avant la tutelle, plusieurs mesures de protection peuvent être prises : la curatelle, donc, mais aussi la sauvegarde de justice, qui est une mesure de protection de courte durée permettant à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante.
« À partir du moment où on constate une altération des facultés, ainsi qu’un certains nombres de premiers signaux faibles », la tutelle peut être une option à considérer, indique Sylvie Lattanzi. « Ce que vont observer les bénévoles des Petits Frères des Pauvres, c’est une personne qui peut commencer à oublier des choses. Il n’y a pas forcément une atteinte cognitive, mais le cas classique est qu’une personne ne distingue plus très bien les quantités, les proportions, ou ne comprend plus la valeur de l’argent. La personne âgée peut aussi être en difficulté pour parler aux interlocuteurs, ou ne plus être capable d’aller au supermarché du coin sans se perdre, sans oublier comment rentrer chez elle. »
C’est un examen médical qui démontrera l’amplitude et le degré de vulnérabilité de la personne. « Certaines personnes se rendent compte elles-mêmes qu’elles sont affaiblies. Elles peuvent alors saisir le juge des contentieux de la protection en exprimant leur désir d’être protégées. »
De quoi éviter des risques d’abus de faiblesse, avec des personnes qui instrumentalisent les personnes vulnérables pour leur propre bénéfice.
Mise sous tutelle d'une personne âgée : qui peut être le tuteur ?
Le tuteur désigné peut être un membre de la famille, une personne qui sera désignée par le juge au vu de l’intérêt que porte ce proche à la personne âgée, une association tutélaire ou même un mandataire privé. « La personne doit se sentir respectée, estime Sylvie Lattanzi. C’est ce qui fait parfois toute la différence dans l’acceptation d’une tutelle. »
Et en cas de négligence d’un tuteur, il y a toujours la possibilité de revenir vers le juge afin de modifier le mandataire.
Quelles démarches effectuer pour la mise sous tutelle d'une personne âgée ?
Qui’il s’agisse de la personne âgée elle-même, de sa famille, d’un proche ou d’une personne exerçant déjà une mesure de protection juridique ou du Procureur de la République, il est indispensable de s’adresser au juge des contentieux de la protection, que l’on peut saisir par courrier directement (la liste des papiers nécessaires est disponible sur le site du gouvernement).
La personne à protéger sera ensuite convoquée et entendue par le juge, et subira un examen médical par un médecin certifié. C’est seulement à ce moment-là que le juge pourra rendre sa décision.
